Permis ou Certificat d'Occupation au Québec

Durant le processus de demande de permis d'occupation, en plus des données déjà partagées au moment de nous soumettre la demande, Permis Réno, sous la demande de la municipalité, pourrait vous inviter à lui envoyer des documents ou informations supplémentaires. En voici quelques exemples: 

• Certificat de localisation; 

• Lettre de procuration pour les travaux; 

• Plans du terrain ou du bâtiment; 

• Détails sur le coût total du projet; 

- Le prix de base de tout projet ayant une superficie inférieure à 2500 pi2, est de $150.00 CAN.

+ $50.00 CAN, pour tout projet dont la superficie est comprise entre 2500 pi2 et 5000 pi2.

Au delà de cette superficie, vous devez faire une demande de soumission en utilisant le formulaire de la page '' DEVIS".

- Tous les échanges (documents et informations) se font par courriel, par la poste ou par téléphone selon votre préférence; 

- Aucune rencontre physique ou déplacement de votre part ne sera nécessaire durant le processus (sauf pour des cas très particuliers); - Vous serez au courant en temps réel de la progression de votre demande chez Permis Réno et de votre dossier auprès de la municipalité. 

- À l’issue du processus de cette demande de permis d'occupation, en cas d’acceptation par l'inspecteur municipal, la version PDF du permis ‘’commandé’’ ainsi que tous les documents légaux fournis par la municipalité vous seront envoyés par mail; ce qui constituera la fin de ce contrat. Leurs versions papier vont seront également postées à l'adresse indiquée dans la section Livraison, lors de l'ouverture du compte. Il faut prevoir un délai de 7 jours ouvrables pour la réception desdites verions papier.

- Les services à prix fixes sont les services dont les prix sont déjà définis sur notre page Services. Ils sont payables d'un seul coup;

- Après le paiement vient l'étape: Préparation du dossier. durant celle là, Permis Réno prend connaissance du dossier ainsi que des procédures de demande de permis de la municipalité visée afin de monter le dossier. Un coup le dossier est monté, Permis Réno, passera à l'étape: Dépôt du dossier. 93% du montant payé est remboursable seulement avant cette dernière étape; ce qui veut dire, tant que vous n'ayez pas reçu la confirmation que votre dossier a bel et bien été déposé à la municipalité, votre argent est rembousable à 93%.

- Une fois que Perrmis Réno vous donne la confirmation que votre dossier a été déposé à la municipalité, auncun remboursement n'est possible.

- Le même principe s'applique si vous décidez d'annuler votre demande ou projet: Si vous l'annoncez avant d'avoir reçu la confirmation, 93% est remboursable. Si vous l'annoncez après, aucun remboursement possible. 

- Aucun paiement déjà effectué n'est transferanble ou interrchangeable à un autre requérant ou une autrre adresse de projet.

Au Québec, en règle générale, pour occuper à des fins commerciales un terrain, un bâtiment ou une partie d’un bâtiment nouvellement construit ou agrandi, ou dont l'usage a été changé, vous devez obtenir auprès du service d’urbanisme de votre municipalité un certificat d’occupation.

Allant de la préparation des formulaires de demande jusqu'à la décision finale du service d'urbanisme en charge du dossier: le service consiste à faire, par procuration, les démarches nécessaires suivantes:
- Monter le dossier et soumettre la demande;
- Faire un suivi serré avec le service d’urbanisme;
- Partager avec vous les règlements et recommandations de la municipalité à l'égard de ce projet;
- Monter le dossier de demande de dérogation ;
- Procéder au paiement.